Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.9.Le directeur dispose de 15 jours pour analyser les demandes d’attestation d’admissibilité reçues en application de l’article 16.8.